assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Adopté : amendement 75 de Marianne Maximi (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Scrutin public n° 5273 : adopté, 22 pour, 17 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5273.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5273
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Assemblée nationale 2026-01-29 16:41:52 +01:00 • committed by angit
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@ -26,7 +26,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
B (nouveau). – L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ;
« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; ou structures éphémères.
C (nouveau). – Le 6° de l'article L. 312‑4 est ainsi modifié :