Amendement 19 — art. 1er ter

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, qui n'est pas compétente en la matière.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000019.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Perrine Goulet 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 2af0544efa

commit 35895e9bf5

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available