assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 33 de Perrine Goulet (Dem)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-29 18:04:00 +01:00 • committed by angit
commit 3bfcf96940
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-04.md
View file

@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du c
2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑4‑4. – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
« Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »