Adopté : amendement 51 de Ayda Hadizadeh (SOC) et 68 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui peuvent être » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-29 16:08:01 +01:00 committed by angit
commit 46b7ee319a

Diff content is not available