Amendement 16 — art. premier

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;

Exposé sommaire :

    Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires, qui impliquent notamment la production d'une attestation d'honorabilité, dans les conditions précisées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000016.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -14,6 +14,8 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ;
 
+c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;
+
 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ;