assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS49 — après art. premier

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Dispositif :

    À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d'urgence ou » sont supprimés.

Exposé sommaire :

    L'hébergement des mineurs en hôtel ou en résidence de vacances ne garantit ni la sécurité, ni le suivi éducatif et social nécessaire. Actuellement, ces solutions sont tolérées « pour répondre à des situations d'urgence », ce qui laisse place à des pratiques ponctuelles mais parfois inadaptées.
    Cet amendement supprime cette exception afin d'interdire strictement l'hébergement hôtelier ou en résidence de vacances pour tout mineur, garantissant ainsi un cadre d'accueil sécurisé et adapté à leurs besoins. Une dérogation reste prévue uniquement pour la mise à l'abri dans le cadre de la pré-évaluation de minorité des MNA.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000049.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Béatrice Piron 2026-01-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 705701c568
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README.md
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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-as49.md Normal file
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# Article additionnel (amendement AS49)
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑2-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d'urgence ou » sont supprimés.