assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Adopté : amendement AS96 de Perrine Goulet (Dem)

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Commission des affaires sociales 2026-01-21 16:28:39 +01:00 • committed by angit
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@ -4,5 +4,5 @@ La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2 du code de la sé
Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. »
« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. »