Amendement AS100 — art. 7

Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à exclure les enfants faisant l'objet d'un accueil durable et bénévole du bénéfice des dispositions de l'article 7. En effet, l'objectif de la présente proposition de loi est d'aligner les droits des enfants faisant l'objet d'un placement chez un tiers digne de confiance sur les droits des enfants confiés à l'ASE suite à une décision judiciaire . Or, l'accueil durable et bénévole est une mesure d'accueil administrative .

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000100.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

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 Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »
+« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »