assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS100 — art. 7

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à exclure les enfants faisant l'objet d'un accueil durable et bénévole du bénéfice des dispositions de l'article 7. En effet, l'objectif de la présente proposition de loi est d'aligner les droits des enfants faisant l'objet d'un placement chez un tiers digne de confiance sur les droits des enfants confiés à l'ASE suite à une décision judiciaire . Or, l'accueil durable et bénévole est une mesure d'accueil administrative .

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000100.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2026-01-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs