assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS104 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000104.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Perrine Goulet 2026-01-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cbb38e8400
commit 9597e5b250
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -10,7 +10,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. »
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. »