assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS104 — art. premier

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
    « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000104.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2026-01-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 9597e5b250
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs