Amendement 31 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À la fin de de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « la personne à laquelle il est confié »
    les mots :
    « cette personne ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000031.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

...

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Perrine Goulet 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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