assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 35 — art. 7 bis

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « jusqu'à trois ans après le dernier jour »
    les mots :
    « pendant une durée de trois ans après la fin ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000035.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Perrine Goulet 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 2af0544efa
commit a9362889ab
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-07-bis.md
View file

@ -2,5 +2,5 @@
Après le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. »
« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, pendant une durée de trois ans après la fin de cette prise en charge. »