assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS124 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 :
    « Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que les contrôles conduits par l'État peuvent être inopinés et qu'ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000124.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Perrine Goulet 2026-01-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cbb38e8400
commit a9f9e3adf4
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

2
articles/article-01.md
View file

@ -16,5 +16,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »
« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret.