Dépôt : L’intérêt des enfants

Texte n° 1085, déposé le 11 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1085.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
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+1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié :
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+a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ;
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+b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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+– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
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+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. »
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+2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. »
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+3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »
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articles/article-02.md

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+# Article 2
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+Le I de l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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+1° La première phrase est ainsi modifiée :
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+a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
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+b) Les mots : « une évaluation » sont remplacés par les mots : « un contrôle » ;
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+2° À la deuxième phrase, les mots : « cette évaluation » sont remplacés par les mots : « ce contrôle ».
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articles/article-03.md

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+# Article 3
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+L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent en matière de visite et d'hébergement pour les dossiers qu'il instruit. »
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articles/article-04.md

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+# Article 4
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+Le code civil est ainsi modifié :
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+1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale » ;
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+2° L'article 375‑5 est ainsi modifié :
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+a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
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+– à la fin de la première phrase, les mots : « a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » sont remplacés par les mots : « peut prendre l'une des mesures précisées aux articles 375‑3 et 375‑4 » ;
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+– au début de la deuxième phrase, les mots : « Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République » sont remplacés par le mot : « Il » ;
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+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut spécifiquement interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés et d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées. » ;
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+– est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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+« Le procureur de la République doit saisir dans les huit jours le juge compétent, qui dans un délai d'un mois, maintient, modifie ou rapporte les mesures. » ;
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+b) L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le procureur demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant. »
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articles/article-05.md

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+# Article 5
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+Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
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+1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ;
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+2° L'article L. 222‑5 est ainsi modifié :
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+a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ;
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+b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
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+– au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
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+– les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;
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+c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d'insertion ».
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articles/article-06.md

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+# Article 6
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+Après le cinquième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. »
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articles/article-07.md

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+# Article 7
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+Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »
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articles/article-08.md

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+# Article 8
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+I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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+III. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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