Dépôt : L’intérêt des enfants

Texte n° 1085, déposé le 11 mars 2025.
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# Article 3
L'article L. 2522 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent en matière de visite et d'hébergement pour les dossiers qu'il instruit. »