Dépôt : L’intérêt des enfants

Texte n° 1085, déposé le 11 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1085.html

articles/article-05.md

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+# Article 5
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+Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
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+1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ;
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+2° L'article L. 222‑5 est ainsi modifié :
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+a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ;
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+b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
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+– au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
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+– les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;
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+c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d'insertion ».
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