assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 34 — art. 4

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Dispositif :

    À l'alinéa 17, supprimer les mots :
    « ou plusieurs des modalités d'une ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000034.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du c
2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑4‑4. – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
« Art. 227‑4‑4. – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »