Amendement 112 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à caractère social, ».
Exposé sommaire :
Sous amendement de précision juridique.
Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000112.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
parent
a601e7ba14
commit
e080e6aa4d