assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS12 — après art. 4

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Dispositif :

    Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée :
    « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l'enfant préalablement au fait de revoir son parent violent.
    D'après l'IGAS, 1 enfant décède en France tous les cinq jours dans le cadre familial. En parallèle, en 2023, près de 40 000 sollicitations ont été traitées par les équipes du 119, qui est l'interlocuteur pour les situations d'enfants en danger. Quelle que soit leur forme, les violences commises à l'encontre des enfants sont encore aujourd'hui un sujet tabou dont les conséquences pour les enfants victimes peuvent être graves sur le plan du développement physique et mental. Elles occasionnent d'importants traumatismes.
    Parce que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être priorisé, il est essentiel de prendre en compte son consentement. Lorsque l'un de ses parents a commis des violences, une nouvelle confrontation peut
    générer pour l'enfant un nouveau traumatisme. Afin de le préserver et de respecter son choix, il est donc essentiel de le solliciter avant toute nouvelle rencontre afin de rompre avec le principe selon lequel l'autorité parentale prime sur la sécurité et l'intégrité de l'enfant.

Sort : Adopté | Déposé le 15/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Député PA719736 <PA719736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Nicole Dubré-Chirat 2026-01-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure ## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS12)
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. »