Amendement AS101 — art. 7

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ . les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « précédemment mentionnées ».
    les mots :
    « mentionnées au premier alinéa du présent article ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000101.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Perrine Goulet 2026-01-17 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure ## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs