Dispositif :
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d'un placement assuré par les services de l'aide sociale à l'enfance.
Il crée une ainsi une obligation d'effectuer des contrôles inopinés afin de s'assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s'assurer de la bonne application de la mesure, nous avons tenu à préciser un quota minimal d'opérations de contrôle inopinées : en fixant un taux minimal de 70 % de contrôles inopinés, il s'agit de faire de ces contrôles non annoncés la règle, et non l'exception.
Nous tenons à souligner, par ailleurs, que seule une autorité indépendante pourra assurer efficacement des missions de contrôle, qu'elles soient inopinées ou non.
Cette mesure reste donc très largement perfectible, et nous ne saurions nous contenter uniquement de contrôles inopinés périodiques, pour se féliciter d'une protection efficace et garantie des mineurs placés.
Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000073.xml
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 60 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2365.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. »
Exposé sommaire :
L'article 2 de la proposition de loi vise à instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, en prévoyant un contrôle tous les trois ans. La rédaction initiale visait toutefois l'article L. 2324‑2‑4 du code de la santé publique, relatif aux évaluations de ces établissements, qui doivent être réalisées tous les 5 ans.
Or, les auditions conduites par la rapporteure ont montré qu'il serait souhaitable de viser l'article L. 2324‑2 du même code, relatif à la compétence du président du conseil départemental en matière de contrôle des EAJE. Tel est l'objet du présent amendement : instaurer une fréquence minimale de contrôle des EAJE, sans modifier les dispositions relatives à la démarche évaluative.
Il est en outre proposé d'inscrire directement dans le code la possibilité de réaliser des contrôles inopinés, les plus à même de garantir un contrôle plein et entier des établissements.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000092.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
