l-interet-des-enfants-51655

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Assemblée nationale	87f617bf09	Adopté : amendement 22 (Rect) de Perrine Goulet (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-01-29 17:26:56 +01:00
Perrine Goulet	2895cbb82a	Amendement 22 (Rect) — art. 2 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la phrase: ⟦0⟧ les deux phrases suivantes : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, substituer à la phrase: « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » les deux phrases suivantes : « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. » Exposé sommaire : Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement : prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents. Sort : Adopté \| Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000022.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2026-01-23 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

87f617bf09

Adopté : amendement 22 (Rect) de Perrine Goulet (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-01-29 17:26:56 +01:00

Perrine Goulet

2895cbb82a

Amendement 22 (Rect) — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la phrase: ⟦0⟧ les deux phrases suivantes : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 4, substituer à la phrase:
    « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. »
    les deux phrases suivantes :
    « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. »

Exposé sommaire :

    Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement :
    prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du caractère récent des attestations produites par le personnel de l'établissement ; poser le principe d'une majorité de contrôles inopinés dans les crèches, sans pour autant interdire la réalisation de contrôles annoncés à l'avance lorsque ceux-ci apparaissent plus pertinents.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000022.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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