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No commits in common. "10d357d21be5d09855df92aa2e04f7ffe4e9dd7f" and "f5fd6dbe77c10f20be1326ffd214dc690ac2cd6f" have entirely different histories.

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@ -10,7 +10,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; et incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels. et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées.
est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; et incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels..
2° Le dernier alinéa de l'article L. 2212 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. »