Adopté : amendement 11 de Perrine Goulet (Dem)

Adopté : sous-amendement 115 de le Gouvernement (intégré à l'amendement 11)
Amendement 115 — art. 4
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@ -24,7 +24,7 @@ b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lo

 a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. » ;

-b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. »
+b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Le juge des enfants s'assure du consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers.

 III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	ba43aa60b4	Adopté : amendement 11 de Perrine Goulet (Dem)	2026-01-29 18:03:48 +01:00
Assemblée nationale	b9e6c63a0e	Adopté : sous-amendement 115 de le Gouvernement (intégré à l'amendement 11)	2026-01-29 18:03:37 +01:00
Le Gouvernement	5fcc949fb9	Amendement 115 — art. 4 Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « recherche le », les mots : « s'assure du ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Adopté \| Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000115.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto	2026-01-29 12:00:00 +02:00
Perrine Goulet	7f323749c6	Amendement 11 — art. 4 Dispositif : Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. La nouvelle rédaction proposée vise à : préciser que le consentement de l'enfant est également recherché lorsque le juge envisage d'ordonner des visites médiatisées ; éviter toute ambiguïté sur le fait que le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande d'un enfant qui formulerait le souhait de rencontrer son parent violent, afin de tenir compte des situations d'emprise résultant de violences intrafamiliales. Sort : Adopté \| Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000011.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-01-23 12:00:00 +02:00