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Assemblée nationale
83fb69e860 Adopté : amendement 18 de Perrine Goulet (Dem)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-01-29 16:43:36 +01:00
f7b88854f6 Amendement 18 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot, ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 18, après le mot,
    « existants »,
    insérer les mots :
    « à la date de promulgation de la présente loi »
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
    « la promulgation de la présente loi »,
    les mots :
    « cette même date ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000018.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
2026-01-23 12:00:00 +02:00

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