Adopté : amendement 12 de Perrine Goulet (Dem)

Amendement 12 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « jeunes », les mots : « mineurs et jeunes majeurs accueillis ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000012.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-01-29 16:08:33 +01:00 · 2026-01-23 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-01.md
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@ -12,7 +12,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

 – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; et au moins tous les ans pour les pouponnières.

-– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle.
+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les mineurs et jeunes majeurs accueillis et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle.

 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :