Compare commits

..

No commits in common. "579876676f5b0f0b8c5bed6638cfe94a5dd22c0a" and "22ed6e17bccdfebee9cc5efd2564646d39dfa751" have entirely different histories.

View file

@ -2,5 +2,5 @@
Après le premier alinéa de l'article L. 8211 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des 2° et 3° de l'article 3753 du code civil, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, il bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »
« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des 2° et 3° de l'article 3753 du code civil, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »