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c74b782711 Adopté : amendement AS98 de Perrine Goulet (Dem) 2026-01-21 16:28:46 +01:00
0adcf2fc30 Amendement AS98 — art. 6
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « définie »
    les mots :
    « dans les conditions définies ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000098.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-01-17 12:00:00 +02:00

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@ -4,5 +4,5 @@ La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2 du code de la sé
Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. »
« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code. »