Adopté : amendement AS98 de Perrine Goulet (Dem)

Amendement AS98 — art. 6
Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « définie » les mots : « dans les conditions définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000098.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-01-21 16:28:46 +01:00 · 2026-01-17 12:00:00 +02:00
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@ -4,5 +4,5 @@ La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2 du code de la sé
 Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. »
+« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code. »
`@ -4,5 +4,5 @@ La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2 du code de la sé`

	`Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :`	`Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :`

	`« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. »`	`« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code. »`