Adopté : amendement AS63 de Audrey Abadie-Amiel (LIOT) et 2 cosignataires

Adopté : sous-amendement AS139 de Perrine Goulet (Dem) (intégré à l'amendement AS63)
Amendement AS139 — art. premier
2026-01-21 12:27:55 +01:00 · 2026-01-21 12:27:46 +01:00 · 2026-01-20 12:00:00 +02:00 · 2026-01-16 12:00:00 +02:00
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
--- a/articles/article-01.md
+++ b/articles/article-01.md
@ -18,3 +18,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

 « 4° L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 222‑5 et L. 221‑2‑4 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; « 5° À la fin de la dernière phrase du 6° de l'article L. 312‑4, les mots, « et le publie » sont remplacés par les mots : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. Ce rapport est rendu public. ». « II. – Pour les établissements et services déjà existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. »

+« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites
+
Author	SHA1	Message	Date
Commission des affaires sociales	2404388971	Adopté : amendement AS63 de Audrey Abadie-Amiel (LIOT) et 2 cosignataires	2026-01-21 12:27:55 +01:00
Commission des affaires sociales	68820bc534	Adopté : sous-amendement AS139 de Perrine Goulet (Dem) (intégré à l'amendement AS63)	2026-01-21 12:27:46 +01:00
Perrine Goulet	221765bcdc	Amendement AS139 — art. premier Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d'honorabilité et de leur renouvellement régulier. Sort : Adopté \| Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000139.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-01-20 12:00:00 +02:00
Audrey Abadie-Amiel	8b88e59fd4	Amendement AS63 — art. premier Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lors des contrôles réalisés en application du présent article, il est vérifié que les personnels des établissements contrôlés ont produit une attestation d'honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglementaires en vigueur. Un décret précise les modalités de cette vérification. » Exposé sommaire : Depuis le 1 er octobre 2025, les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant doivent fournir, au moins au moment de l'embauche, une attestation d'honorabilité attestant qu'ils ne font l'objet d'aucune mention incompatible avec l'exercice de leurs missions. Cette garantie constitue un outil essentiel de prévention, destiné à éviter des situations dramatiques qui, si elles demeurent minoritaires, entament profondément la confiance des familles dans les structures d'accueil et ternissent l'image de tout le secteur. L'effectivité de ce nouveau dispositif repose sur sa vérification régulière. Les contrôles réalisés dans les établissements d'accueil représentent ainsi un vecteur adapté pour s'assurer que ces attestations sont bien recueillies et tenues à jour. Cet amendement vise donc à intégrer explicitement cette vérification dans le champ des contrôles prévus à l'article 1 er , afin de garantir une application uniforme du dispositif d'honorabilité et pour renforcer la sécurité des mineurs pris en charge. Sort : Adopté \| Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000063.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2026-01-16 12:00:00 +02:00