Adopté : amendement 15 de Perrine Goulet (Dem)

Amendement 15 — art. premier
Dispositif : À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « concernées », le mot : « contrôlées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000015.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-01-29 16:13:24 +01:00 · 2026-01-23 12:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; et au moins tous les ans pour les pouponnières.
-– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les mineurs et jeunes majeurs accueillis et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle.
+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les mineurs et jeunes majeurs accueillis et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales contrôlées. » ; Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle.
 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :