Compare commits

..

No commits in common. "eb09a0a995445eb711afab93d2b0d881683c1e8b" and "0af7cb85b65c24902566117e68760b7346bb1ed4" have entirely different histories.

View file

@ -10,7 +10,7 @@ a) (Supprimé)
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ; et au moins tous les ans pour les pouponnières. après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ; est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ;