Amendement AS5 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
    « Ces contrôles font l'objet d'un retour écrit aux structures d'accueil. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à systématiser un retour écrit aux structures d'accueil contrôlées, quelle que soit l'issue du contrôle.
    Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d'accueil en protection de l'enfance se développent.
    Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut aussi être rappelé que les ESSMS sont tenus de procéder à une évaluation qualitative de leur activité sous le contrôle de la HAS, en application de l'article L. 312-8 du CASF. Cet effort doit être poursuivi.
    Il est nécessaire d'améliorer le dialogue entre contrôleur et contrôlé. En particulier, il serait opportun d'effectuer systématiquement un bilan de l'inspection effectuée à la structure concernée, quelle que soit l'issue du contrôle. L'UNIOPSS souligne que certains de ses adhérents ont relevé des contrôles renforcés depuis l'adoption de la loi Taquet, mais déplore que ces contrôles ne fassent pas systématiquement l'objet de retours écrits ou oraux de la part des départements. Or cela peut permettre d'identifier des leviers d'amélioration pour la structure concernée. L'ANDASS plaide plus généralement pour l'organisation de retours d'expérience inter institutionnels sur les situations ayant généré des dysfonctionnements ou des difficultés particulières pour le système de protection de l'enfance.
    Cet amendement traduit la recommandation n° 55 de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l'enfance.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -16,5 +16,5 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »
+« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. » Ces contrôles font l'objet d'un retour écrit aux structures d'accueil.