Amendement 10 — après art. 4

Dispositif :

    Le Gouvernement est chargé de prendre un décret d'application précisant les modalités d'intervention du procureur de la République en cas de danger grave et immédiat, notamment lorsque des éléments sérieux laisse lui supposer la commission d'une infraction à l'encontre du mineur
    Ce décret fixe notamment :
    1° Les conditions dans lesquelles le procureur ordonne sans délai des mesures provisoires de protection notamment de rupture de contact avec le présumé agresseur.
    2° Le faisceau d'indices sérieux permettant de constater un danger et justifiant l'adoption de ces mesures.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat.
    Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d'assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l'abri de l'enfant. En rendant obligatoire l'intervention du procureur dès qu'un danger grave et immédiat est constaté, l'amendement garantit une protection rapide et efficace, tout en maintenant un encadrement judiciaire strict par la saisine rapide du juge des enfants, juge naturel de la protection de l'enfance.
    Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l'inceste en septembre 2023, moins d'une victime sur deux est éloignée de son agresseur (49 %), protégée (45 %) ou aidée pour porter plainte (37 %). Et pourtant, 95 % des Français réclament l'éloignement immédiat de l'enfant de son agresseur dès la révélation des faits. Cette exigence claire de l'opinion publique souligne le besoin urgent de mesures efficaces et uniformisées : éloignement immédiat, retrait de l'autorité parentale en cas de danger, protection judiciaire proactive.
    Un enfant en danger ne peut pas attendre. Chaque jour passé sous l'emprise d'un agresseur, dans un environnement menaçant, laisse des traces profondes et durables. Aujourd'hui encore, le droit ne prévoit la suspension de l'autorité parentale du suspect qu'au terme des investigations policières, lorsque le procureur décide de poursuivre l'agresseur. Pendant toute la durée de l'enquête, en moyenne cinq ans pour les viols incestueux et trois ans et demi pour les agressions sexuelles incestueuses. Des milliers d'enfants sont contraints de rester exposés à leur agresseur. Cinq ans à subir la peur, la menace, et très souvent, la répétition des violences. Cinq ans d'enfance volée.
    Cet amendement permet de concilier réactivité, sécurité juridique et respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, en rendant l'action du procureur immédiate et obligatoire tout en garantissant que chaque enfant en danger bénéficie d'une protection rapide et adaptée à sa situation.
    Cet amendement a été corédigé avec l'association Face à l'Inceste.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

articles/article-add-10.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article additionnel (amendement 10)
+
+Le Gouvernement est chargé de prendre un décret d'application précisant les modalités d'intervention du procureur de la République en cas de danger grave et immédiat, notamment lorsque des éléments sérieux laisse lui supposer la commission d'une infraction à l'encontre du mineur
+
+Ce décret fixe notamment :
+
+1° Les conditions dans lesquelles le procureur ordonne sans délai des mesures provisoires de protection notamment de rupture de contact avec le présumé agresseur.
+
+2° Le faisceau d'indices sérieux permettant de constater un danger et justifiant l'adoption de ces mesures.
+