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Author SHA1 Message Date
e080e6aa4d Amendement 112 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « à caractère social, ».

Exposé sommaire :

    Sous amendement de précision juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000112.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
2026-01-27 12:00:00 +02:00

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