Amendement 14 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « qui peuvent être »,
    les mots :
    « dont la majorité sont ».

Exposé sommaire :

    Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département doivent être inopinés.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000014.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -12,7 +12,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
 
-– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ;
+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, dont la majorité sont inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ;
 
 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :