Amendement 8 — après art. premier

Dispositif :

    Le premier alinéa du I de l'article L. 313‑1 code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312‑1, l'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. »

Exposé sommaire :

    La protection de l'enfance repose sur une exigence fondamentale de sécurité, de qualité de prise en charge et de respect des droits de l'enfant. Les structures autorisées à accueillir des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance exercent, à ce titre, une mission d'intérêt général qui appelle un contrôle régulier et effectif de la part des autorités publiques.
    Or, en l'état du droit, la durée d'autorisation accordée à ces établissements est fixée à quinze ans. Une telle durée apparaît aujourd'hui excessivement longue au regard des enjeux de protection des enfants accueillis et des risques que peuvent faire peser sur eux des dysfonctionnements persistants. Elle peut conduire, en pratique, à ce qu'un établissement défaillant continue à fonctionner pendant plusieurs années, malgré des manquements avérés, avant qu'une remise en cause de son autorisation ne puisse intervenir.
    Le présent amendement vise donc à réduire cette durée d'autorisation à cinq ans. Cette évolution permettrait de renforcer le suivi et l'évaluation régulière des structures de protection de l'enfance, d'améliorer la réactivité des pouvoirs publics face à des situations problématiques, et de garantir une meilleure adaptation des établissements aux exigences contemporaines en matière de qualité de prise en charge.
    En instaurant un renouvellement plus fréquent des autorisations, cet amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif de l'intérêt supérieur de l'enfant, en favorisant une vigilance accrue, une amélioration continue des pratiques professionnelles et une prévention plus efficace des situations de maltraitance ou de négligence institutionnelle.
    Cet amendement a été corédigé avec le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo)

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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+# Article additionnel (amendement 8)
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+Le premier alinéa du I de l'article L. 313‑1 code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312‑1, l'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. »
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