assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS109 — art. 5 #137

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Thibault Bazin wants to merge 1 commit from amendements/commission/as109 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085) - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-05.md
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@ -4,15 +4,3 @@ Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ; 1° La première phrase de l'article L. 221‑2‑1 est complétée par les mots : « ou d'un accueil par un tiers digne de confiance, l'enfant bénéficie des mêmes droits que ceux confiés à l'assistance éducative » ;
2° L'article L. 222‑5 est ainsi modifié :
a) Au 5°, après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou accueillis chez un tiers digne de confiance ou chez un accueillant durable bénévole » ;
b) L'avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
– les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou leur parcours de formation ou d'insertion ».