articles/article-add-10.md

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+# Article additionnel (amendement 10)
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+Le Gouvernement est chargé de prendre un décret d'application précisant les modalités d'intervention du procureur de la République en cas de danger grave et immédiat, notamment lorsque des éléments sérieux laisse lui supposer la commission d'une infraction à l'encontre du mineur
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+Ce décret fixe notamment :
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+1° Les conditions dans lesquelles le procureur ordonne sans délai des mesures provisoires de protection notamment de rupture de contact avec le présumé agresseur.
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+2° Le faisceau d'indices sérieux permettant de constater un danger et justifiant l'adoption de ces mesures.
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