Amendement 95 — art. 3 bis #248

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# Article 3 bis (nouveau)
Le troisième alinéa de l'article 3711 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. »
(Supprimé)