assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
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Adopté : amendement 20 de Thierry Benoit (HOR) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-03-11 23:59:20 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 20)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer l'articulation des différents droits de préemption des collectivités territoriales avec celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural lorsque ces droits de préemption entrent en concurrence sur une même parcelle de terrain.