assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
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Amendement CE2 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la durée : ⟦0⟧ la durée : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer à la durée :
    « cinq »
    la durée :
    « vingt ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l'objet d'un usage agricole.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000002.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
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Député PA795144 2025-02-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 31ae86a42e
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 805)
- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs