assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Browse source 
Texte n° 805, déposé le 21 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0805.html
This commit is contained in:
Peio Dufau 2025-01-21 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 3956208fc8
6 changed files with 676 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-04.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article 4
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) En 2018, les SAFER ont effectué des préemptions partielles pour près de 10 % du total de leurs préemptions en valeur et près de 6 % en nombre d'actes.