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Adopté : amendement CE13 de Peio Dufau (SOC)

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Commission des affaires économiques 2025-03-05 10:57:45 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE13)
Le premier alinéa de l'article L. 143‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est en outre exigé de cette société qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 143‑1‑1, elle adresse au notaire du vendeur une offre d'achat établie, en lien avec les commissaires du Gouvernement, à ses propres conditions ».