Adopté : amendement 5 (2ème Rect) de Daniel Labaronne (EPR)

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@@ -6,3 +6,5 @@ Le I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi mo
 
 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans la mesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable et immédiate des biens d'habitation, ou si ces terrains présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à ces biens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnée par rapport à la superficie des biens d'habitation ».
 
+3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « La distinction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable : « a) Aux terrains qui font partie d'un ensemble immobilier, formé d'une ou plusieurs unités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel est situé un monument historique classé ou inscrit ; « b) Aux terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement ; « c) Aux terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. »
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