assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 35 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,
    les mots :
    « soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Iñaki Echaniz 2025-03-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 3e6d1a32de
commit b2e5c1422c
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -4,5 +4,5 @@ Le I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi mo
1° (nouveau) Après le mot : « lesquelles », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « doivent être précisés la consistance et la valeur des biens concernés, la durée et le sort de l'usufruit, notamment sa destination et son mode d'exploitation, auquel sont joints, le cas échéant, le bail et l'autorisation d'exploiter y afférente, ainsi que les pouvoirs des titulaires des droits, l'objet ou la finalité de l'opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, de la valeur totale de l'aliénation projetée. »
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'aliénation porte simultanément sur des biens soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et sur d'autres biens, l'information distingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biens d'habitation, de la valeur totale de l'aliénation projetée. »