Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 12 mars 2025.
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- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 11 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 11 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 11 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 68) - 11 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 68)
- 12 mars 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 428)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs