assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
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Adopté : amendement 21 de Peio Dufau (SOC)

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Assemblée nationale 2025-03-11 23:53:45 +01:00 • committed by angit
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@ -2,5 +2,5 @@
L'article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. »
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander à visiter le bien, dans des conditions fixées par décret. » Le propriétaire est invité à faire connaitre dès la notification de la cession s'il accepte la visite des biens par cette société et les commissaires du Gouvernement.