Amendement CE9 — art. 2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s'applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l'objet d'un signalement et d'un examen préalable par les autorités compétentes. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à la SAFER d'exercer son droit de préemption dans ces situations. Ce dispositif se veut également un outil de transparence, permettant de mieux suivre l'évolution des acquisitions foncières et d'éviter une concentration excessive de terres agricoles entre les mains d'acteurs non agricoles. La priorité doit être donnée aux agriculteurs français, notamment aux jeunes agriculteurs ou porteurs de projets. En instaurant un contrôle sur les cessions impliquant des investisseurs étrangers, cet amendement vise à protéger l'accès au foncier pour ceux qui œuvrent à maintenir et développer l'agriculture dans les territoires. Cela correspond à un souci de justice intergénérationnelle et d'équité pour les acteurs agricoles français, qui doivent pouvoir accéder aux terres sans risquer une concurrence déloyale de la part d'investisseurs étrangers à des fins spéculatives.
    En résumé, cet amendement entend répondre aux enjeux de souveraineté foncière et de protection des intérêts agricoles français face à des investisseurs étrangers, tout en assurant une régulation plus stricte des cessions foncières dans ce domaine stratégique.

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 805)
+- 5 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs